De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux
- Vendredi 27 janvier 2017 de 9h à 18h
Vendredi 27 janvier 2017 de 9h à 18h.
Maison du Barreau de Paris.
2 Rue de Harlay, 75001, Paris (Métro : Pont Neuf, Cité).
Quatrième Académie internationale de l’Institut Droit Ethique Patrimoine IDEP.
Réclamées par les uns, redoutées par d’autres, les actions de groupe ont mis longtemps à être consacrées par le droit positif, le législateur français ayant préféré une intervention sectorielle (consommation et concurrence, santé, lutte contre les discriminations, environnement, données personnelles et libertés) nonobstant le « cadre commun » posé par la Loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.