Revue Internationale de Droit Économique 2004/4

 

H. COURIVAUD, La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen

 

F. MARTY, Analyse de la libéralisation des industries de réseaux au travers de la jurisprudence du Conseil de la Concurrence français


G. GROLLEAU, N. MZOUGHI et L. THIÉBAUT, Les instruments volontaires : un nouveau mode de régulation de l’environnement ?


J.-F. MORIN, La brevetabilité dans les récents traités de libre-échange américains

Tables de l’année 2004

 

 

 

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